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Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Divulgation publique


Le gouvernement de l’Ontario est résolu à protéger l’intérêt des contribuables et à renforcer la responsabilisation des organismes qui reçoivent des fonds publics. Le Conseil de gestion du gouvernement a donné la présente directive sous le régime de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (proposée) (partie IV – Demandes de remboursement de dépenses : dépenses autorisées), ci-après appelée la « Loi ». Les exigences énoncées dans le présent document accroissent le niveau de responsabilisation et de transparence auquel sont assujettis les organismes désignés du secteur parapublic, d’où une plus grande harmonisation avec les normes élevées que doivent respecter les ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario. 


Formulaire de comtabilisation des dépenses pour l'Hôpital Communautaire de Cornwall

1 avril 2011 au 30 septembre 2011

1 octobre 2011 au 31 mars 2012

1 avril 2012 au 31 mars 2013

1 avril 2013 au 30 septembre 2013

1 octobre 2013 au 31 mars 2014

1 avril 2014 au 30 septembre 2014

1 octobre 2014 au 31 mars 2015

1 avril 2015 au 30 septembre 2015

1 octobre 2015 au 31 mars 2016

1 avril 2016 au 30 septembre 2016

1 octobre 2016 au 31 mars 2017

1 avril 2017 au 30 septembre 2017

1 avril 2017 au 31 mars 2018


Attestation préparé conformément à l’article 15 de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (LRSP):


1 avril 2016 au 31 mars 2017